Bonne nouvelle d'Ostende ?

On vient d'apprendre que le tribunal d’Ostende a jugé illégaux les PV adressés par des sociétés privées et placés sur les pare-brises des automobiilistes qui n'alimentent pas leurs horodateurs. Le tribunal d'Ostende s'en réfère à la loi sur les firmes privées, datant de 1990, ladite loi leur interdisant de faire des constatations relatives aux citoyens. A Bruxelles, sept communes ont recours à des sociétés privées pour le contrôle et l’encaissement de ces contraventions.
A Saint-Gilles, ce n'est pas le cas.. Les contrôleurs sont directement payés par la commune et sont membres du personnel communal, la société Rauwers n'étant responsable que de la vente et de la maintenance des appareils.