Les 585 horodateurs sont illégaux

Les 585 horodateurs situés sur le territoire de la commune de Saint-Gilles ne respectent pas les lois. En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant en sections réunies, a en effet jugé fondée la plainte introduite le 25 novembre 2008, sur base de remarques émises par des habitants de la Commune, par le chef du groupe CDH au Conseil communal Vincent Henderick.
La plainte portait sur le fait que les quatre principales informations d'utilisation figurant sur les horodateurs saint-gillois ne le sont qu'en langue... anglaise. Les horodateurs mentionnent, faut-il le rappeler, les informations suivantes : « OK », « Ticket », « Cancel » et « Coin Return ». Pour Vincent Henderick, la Commune de Saint-Gilles, dans sa communication à la population, par tout support que ce soit – et les horodateurs en sont un - la Commune de Saint-Gilles se doit d'utiliser les deux langues officielles de la Région bruxelloise, à savoir le français et le néerlandais.
Devant sa plainte au CPCL, le chef de groupe CDH au Conseil communal de Saint-Gilles ne contestait pas l'utilisation complémentaire de l'anglais dans une ville qui s'internationalise ; toutefois, « il revient aux institutions publiques de réaffirmer le caractère bilingue, francophone et néerlandophone, de la Région bruxelloise et des communes qui la composent. L'utilisation exclusive de l'anglais par une administration publique, pour commode qu'elle soit, n'en demeure pas moins une acceptation tacite de la perte d'influence des deux langues officielles de notre Région au détriment d'une troisième, l'anglais ».
Interrogées, les autorités communales de Saint-Gilles ont répondu que «toutes les instructions utiles à la parfaite utilisation des horodateurs figurent en Français et en Néerlandais sur la console de visualisation. Par ailleurs, les quelques mots en anglais sur les horodateurs sont universellement compris. Par conséquent, le Collège des Bourgmestre et Echevins n'a pas l'intention de faire apporter des modifications au texte affiché sur les appareils ».
Dans son avis du 13 mars 2009, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique a rappelé que « les mentions figurant sur les horodateurs constituent des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966. » Par conséquent, et conformément à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, les avis et communications destinés au public doivent, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, être rédigés en français et en néerlandais.