Bon à savoir...

Attention : cette info ne concerne pas Saint-Gilles puisque le contrôle des horodateurs et la verbalisation des automobilistes non-payants sont faits par des agents communaux, et non par une société privée. Mais elle concerne une commune comme Ixelles ou Koekelberg par exemple, où la perception des taxes est assurée par une entreprise privée.

La nouvelle est donc tombée hier : le privé peut bel et bien vous coller une amende de stationnement. C'est ce que la Cour de cassation a estimé. La Cour de Cassation a en effet rejeté les arguments avancés par des citoyens qui contestaient le paiement d'amendes de stationnement établies par une entreprise privée pour le compte des communes, rapportent ce mardi De Standaard et Het Nieuwsblad. La cour a jugé que de telles entreprises pouvaient être considérées comme le prolongement de la commune pour lesquelles elles travaillent.
La Cour de Cassation a réfuté et invalidé l'argument invoqué par l'avocat d'une femme qui avait été verbalisée, et qui en première instance, avait plaidé avec succès le fait que les entreprises surveillant le stationnement étaient en infraction avec les lois sur les sociétés de surveillance.